Conditions Générales de Vente et de Service

Les présentes Conditions Générales de Vente de Services ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles, la SARL Avic Protection – Stori Protection, société à responsabilité limitée au capital de 30 000 euros, ayant son siège social situé 4-6, rue Perrier à Montrouge (92120), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro d’identification 432 485 043 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR19432485043 (le « Vendeur »), propose à la vente tout appareil de vidéosurveillance et/ou de contrôle d’accès associés à un logiciel d’accès à distance.

Toute commande de produits de surveillance et/ou de prestations associées implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente de Services.

Article préliminaire – Définitions – Règles d’interprétation

0.1.       Définitions

Les termes et expressions commençant par une majuscule lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes ont la signification suivante :

0.2.       Règles d’interprétation

Les règles exposées ci-après s’appliquent à l’interprétation des présentes :

• les titres des articles et des annexes sont inclus par commodité et n’affectent en aucun cas l’interprétation de l’une quelconque des stipulations des présentes ;

• l’usage des expressions « y compris », « en particulier », ou « notamment » implique que l’énumération qui les suit n’est pas limitative ou exhaustive ;

• le terme « ou » n’est pas exclusif ;

• la définition attribuée à un terme singulier s’applique également à ce terme lorsqu’il est employé au pluriel et vice versa. Il en est de même concernant l’utilisation du genre masculin ou féminin ;

• le décompte des délais exprimés en jours, en mois ou en années doit être fait conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile ;

• toute référence à une partie inclut une référence à ses héritiers, successeurs et ayants droit ; et

• toute référence à un document s’entend de ce document tel qu’il pourrait être modifié ou remplacé (autrement qu’en violation des stipulations des présentes).

Article 1 – Documents contractuels – Déclarations et garanties

1.1.       Documents contractuels

Les documents contractuels sont :

• le devis établi par le Vendeur  dans les conditions de l’article 3 (le « Devis ») relatif à la vente et l’installation de diverses articles pour le compte du Client (le ou les « Article(s) ») ;

• les présentes Conditions Générales des Services.

L’ensemble des documents précités forme ensemble le contrat unissant les Parties (le « Contrat »).

En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l’un des documents précités, le document de niveau supérieur prévaudra.

1.2.       Déclarations et garanties

Le Client déclare et garantit au Vendeur, tant à la date de signature des présentes que pendant toute la durée du Contrat, qu’il sera le maitre d’ouvrage et par conséquent :

• être l’entier propriétaire sans réserve ou avoir obtenu l’accord du propriétaire du terrain et/ou des constructions sur lesquelles les Articles seront installés ;

• disposer de la totalité des droits nécessaires à l’exécution de son projet d’installation ;

• s’acquitter personnellement de l’ensemble des sommes dues à l’exécution dudit projet ;

• avoir souscrit à une assurance dommages-ouvrage conformément aux dispositions de l’article L. 242-1 du code des assurances ; et

• si il est une personne morale :

• qu’il est une personne morale existante valablement en vertu des lois qui le régissent et en situation régulière au regard desdites lois ;
• qu’il n’est pas en état de cessation des paiements ni ne fait l’objet (x) d’une quelconque procédure de prévention et de traitement des difficultés des entreprises prévue par le livre VI du code de commerce ou, selon le cas, (y) d’une quelconque procédure équivalente régie par un droit étranger ;
• que la conclusion et l’exécution du Contrat constituent des obligations valables et exécutoires à son encontre ; et
• que le respect des termes et conditions du Contrat ne constitue pas pour lui une violation (x) d’une quelconque obligation contractuelle ou loi qui lui serait opposable, ou (y) d’une quelconque décision d’une autorité compétente qui lui aurait été signifiée ou notifiée ; ou
• si il est une personne physique :

• qu’il a la capacité de conclure et d’exécuter le Contrat ;
• que la conclusion et l’exécution du Contrat constituent des obligations valables et exécutoires à son encontre ; et
• que le respect des termes et conditions du Contrat ne constitue pas pour elle une violation (x) d’une quelconque obligation contractuelle ou loi qui lui serait opposable, ou (y) d’une quelconque décision d’une autorité compétente qui lui aurait été signifiée ou notifiée.

Dans l’hypothèse où l’une des informations fournies par le Client ou sa situation personnelle venaient à changer (mise sous tutelle, ouverture d’une procédure collective…), le Client s’engage à en informer sans délai le Vendeur. Cette information devra être confirmée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressée par le Client au Vendeur.

Article 2 – Les Articles

Le Client est tenu de prendre parfaite connaissance des caractéristiques des Articles avant toute passation de commande. 

Les photographies et graphismes présentés sur tout support fourni par le Vendeur, notamment illustrant les Articles, ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est informé de l’existence des risques et des dangers liés au transport, la manipulation, l’entrepôt ou l’utilisation des Articles et s’engage, par suite, à prendre toutes les mesures nécessaires et adéquates. Il devra respecter scrupuleusement la notice d’utilisation des Articles.

Article 3 – Visite technique

Avant toute commande, le Vendeur ou tout Tiers qu’il aura désigné pourra réaliser une visite technique dans les locaux du Client où ce dernier envisage de faire poser les Articles qu’il désire acquérir (la « Visite Technique »).

Le Client s’engage, lors de la Visite Technique, à donner un accès libre au Vendeur à tout lieu qu’il juge nécessaire pour l’installation des Articles.

La Visite Technique a pour objet d’estimer les mesures nécessaires à l’installation des Articles et de déterminer les principales dispositions du Devis comprenant notamment :

• la désignation et la quantité des Articles commandés ;
• le date et le lieu de livraison et d’installation des Articles ;
• les conditions financières (prix, conditions de paiement) ; et
• l’adresse de facturation.

Le Client est tenu lors de la Visite Technique de communiquer toute information susceptible d’avoir, directement ou indirectement, une conséquence sur l’installation des Articles.

S’il existe des éléments non visibles, non signalés par le Client ou difficilement décelables au moment de l’établissement du Devis, le Vendeur sera en droit d’exiger ultérieurement une modification tarifaire. Les Parties établiront alors un avenant écrit au Contrat précisant les nouvelles conditions tarifaires.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’acceptation du Client du Devis. Cette acceptation pourra être opérée par échanges de mails entre les Parties.

Article 4 – Engagements du Client

4.1.       Déclarations préalables du Client

Le Client déclare :

• être l’entier propriétaire ou avoir obtenu l’accord du propriétaire des lieux, des objets ou de tout support nécessaire à l’exécution du Contrat. Par suite, le Vendeur ne saurait être responsable notamment des conséquences liées à l’insuffisance des droits du Client sur les lieux où les Articles devront être installés et la vente ne saurait être remise en cause sur un quelconque fondement ; et

• avoir souscrit à une assurance dommages-ouvrage, selon les prestations assurées par le Vendeur, conformément aux dispositions de l’article L. 242-1 du code des assurances ; et

• qu’il n’existe aucun obstacle à la bonne exécution du Contrat et notamment à l’installation des Articles telles que des servitudes particulières.

4.2.       Formalités et informations

Le Client s’engage à réaliser, sous sa seule responsabilité, préalablement à la date de début d’installation des Articles, toutes les formalités administratives ou de toutes autres natures nécessaires.

Le Client s’oblige à collaborer en bonne intelligence avec le Vendeur et à lui communiquer toutes informations qui lui paraîtraient utiles ou nécessaires à l’exécution des présentes.

Article 5 – Livraison et installation des Articles

5.1.       Livraison

Les Articles commandés par le Client seront livrés au lieu indiqué dans le Devis.

La livraison est constituée, conformément aux dispositions de l’article L. 216-1 du code de la consommation, par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle de l’Article.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Articles, les Articles commandés sont livrés en une seule fois.

Il est précisé que les délais exprimés dans le Devis n’ont qu’une valeur indicative. Le Vendeur s’engage à faire néanmoins ses meilleurs efforts pour livrer les Articles commandés dans les délais précisés sur le Devis. Cependant, dans l’hypothèse où les Articles commandées n’auraient pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2 et L. 216-3 du code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Tout risque de perte ou d’endommagement des Articles est transféré au Client au moment où ce dernier ou un Tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des Articles concernés, c’est-à-dire au moment de leur livraison.

5.2.       Installation

En sus, de la livraison des Articles, le Vendeur assure, sauf stipulations contraires du Devis, l’installation des Articles à l’adresse indiquée dans le Devis. Le Client ne saurait ultérieurement modifier ladite adresse. Le lieu où les Articles devront être installés, devra être dégagé et aisément accessible.

Tout vol, dégradation ou atteinte portés, par le Client ou tout Tiers, aux Articles pendant leur installation par le Vendeur seront entièrement supportés par le Client. En conséquence, ce dernier ne saurait réclamer un quelconque remboursement ou échange au Vendeur.

Le Client s’engage à être présent ou à se faire représenter par une personne majeure qu’il aura dûment mandatée pour ce faire lors du rendez-vous d’installation. Dans l’hypothèse où le Client ou tout Tiers désigné par ce dernier ne serait pas présent à l’heure d’un rendez-vous pourtant convenu, il sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 130 euros toutes taxes comprises.

Pour l’installation et la livraison des Articles, le Client devra disposer à sa seule charge :

• d’une connexion internet en parfait état de marche et de fonctionnement ; et

• des alimentations électriques nécessaires au bon fonctionnement du matériel comme définit dans le Devis.

Dans l’hypothèse où cette connexion serait défaillante ou inexistante, le Client devra prendre toute les mesures nécessaires pour y remédier sans pouvoir rechercher la responsabilité du Vendeur sur un quelque fondement que ce soit en ce compris en cas de retard de la livraison.

Le Client accepte à ce que l’éventuel temps passé par le Vendeur à l’établissement de son réseau internet ou au repérage des câbles soit facturé par ce dernier.

5.3.       Réception

La date de réception des Articles installés par le Client est fixée d’un commun accord entre les Parties dans le Devis. Cette réception, date de départ des garanties, fera normalement l’objet d’un procès-verbal dressé contradictoirement par les Parties.

Le Client est informé que tout déplacement et/ou intervention du Vendeur dans le cadre de la mise en œuvre des garanties légales applicables seront facturés sur une base horaire de 97 euros hors taxes étant précisé que pour la ville de Paris intra-muros, le déplacement est forfaitisé à hauteur de 110 euros hors taxes et à hauteur de 100 euros hors taxes pour tout déplacement sur la région Île de France à l’exception de Paris intra-muros, s’il s’avérerait que la panne ou l’avarie constatée n’est pas couverte par lesdites garanties.

La modification et/ou l’intervention du Client ou de Tiers sur les Articles et/ou installations font échecs à la mise en œuvre des garanties légales applicables. Le déplacement ou l’intervention du Vendeur seront alors facturés dans les conditions de l’alinéa précédent.

Le Client peut inscrire dans ledit procès-verbal toutes réserves quant aux Articles et à leur installation.

Dès la réception ou à défaut dès la première utilisation des Articles, la responsabilité afférente aux Articles est transférée au Client.

Article 6 – Maintenance des Articles

Selon les stipulations du Devis, les Articles bénéficient d’un service de maintenance assuré par le Vendeur, pendant toute la durée stipulée dans le contrat de maintenance.

La redevance fixée au présent Devis est actualisable en fonction soit des modifications de taxes, soit des variations de salaires et matières, suivant l’application de la formule : R = RN-1 (SN/SN-1).

Les indices de références sont les derniers indices connus à la date d’établissement du contrat.

SN correspond au prix de vente des services français aux entreprises françaises, suivant l’indice des services des systèmes de sécurité, CPF 80.20.

Pour la mise en œuvre du service de maintenance, le Client est tenu de contacter le Vendeur, disponible tous les Jours de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30 au numéro suivant : 01 45 98 32 73 ou à l’adresse email : contactprotection@stori.fr.

Le Vendeur s’efforcera de résoudre dans ce cadre les éventuelles difficultés auxquelles le Client se trouverait confronté dans la mesure où ces difficultés seraient inhérentes aux Articles et non causés par le Client et/ou tout Tiers.

La maintenance ne couvre pas notamment la casse, toutes dégradations, perte ou vol des Articles y compris en cas de fait d’un Tiers ; dans ces cas le Client demeura l’entier responsable à l’égard du Vendeur.

Dans l’hypothèse où, à l’issue des investigations du Vendeur, il apparaitrait que la cause directe ou indirecte de la défaillance invoquée par le Client ne serait pas inhérente aux Articles et/ou causée, directement ou indirectement, par le Client et/ou tout Tiers, le Vendeur se réservera le droit de facturer tout déplacement et/ou le temps consacré sur une base horaire de 80 euros hors taxes étant précisé que pour la ville de Paris intra-muros, le déplacement est forfaitisé à hauteur de 110 euros hors taxes et à hauteur de 70 euros hors taxes pour tout déplacement sur la région Île de France à l’exception Paris intra-muros.

Article 7 – Mise à disposition du Logiciel

7.1.       Objet du Logiciel

Selon les stipulations du Devis et pendant toute la durée de l’Abonnement, le Vendeur consent au Client un accès à un logiciel permettant d’accéder à distance aux paramètres de gestion des Articles (le « Logiciel »).

Selon le type d’Articles, le Logiciel permet de gérer un système de vidéosurveillance et/ou système de contrôle d’accès.

Le Logiciel sera mis à disposition du Client pour la durée de l’Abonnement uniquement.

Une fois ladite durée dépassée, le Vendeur ne garantit nullement sa fonctionnalité, ni celles des Articles ces derniers n’étant compatibles uniquement avec le Logiciel. Par suite, en cas de cessation de l’Abonnement, le Client ne saurait réclamer une quelconque compensation auprès du Vendeur au titre de l’impossibilité d’utilisation des Articles et de leur incompatibilité avec tout autre logiciel.

7.2.       Accès au Logiciel

Le Logiciel est accessible à l’adresse web suivante :

• pour le contrôle d’accès : https://acs.brivo.com/login/Login.do?logout ; et

• pour la vidéosurveillance : https://storiprotection.eagleeyenetworks.com/login.html

Le Logiciel est optimisé pour les dernières versions des navigateurs Edge, Chrome et Firefox.

Il est également accessible via les applications mobiles suivantes :

• pour le contrôle d’accès :  Brivo Onair (gestion de contrôle d’accès) et Brivo Pass (badge dématérialisée) ; et

• pour la vidéosurveillance : Eagle Eye.

Le Vendeur n’est pas responsable de la bonne installation et du bon fonctionnement des navigateurs sur les postes du Client.

Les identifiants fournis sont personnels et confidentiels. Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

Le Client est entièrement responsable de l’utilisation desdits identifiants. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par le Vendeur n’utilise le Logiciel. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne utilise le Logiciel, le Client en informera le Vendeur sans délai et le confirmera par courrier recommandé avec demande d’avis de réception et par courriel.

En cas de vol ou de pertes des identifiants, le Client en informera le Vendeur sans délai et le confirmera par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.

7.3.       Disponibilité du Logiciel

Le Vendeur met à la disposition du Client, le Logiciel accessible par le biais du réseau internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception des périodes de maintenance.

Le Vendeur se réserve le droit de mettre à jour et d’opérer des modifications fonctionnelles du Logiciel à tout moment. Ces mises à jours et modifications fonctionnelles du Logiciel pourront rendre momentanément indisponible l’accès aux Services.

Le Client est averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir. Par suite, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des indisponibilités ou ralentissements des services applicatifs.

Le Client s’engage à ne pas exposer le Logiciel à tout risque de piratage et de tentative d’atteinte à la vulnérabilité du Logiciel et de son système de sécurité. En conséquence, le Client devra mettre en place l’ensemble des mesures adéquates pour prévenir les risques précités ou tout autre risque susceptibles d’affecter le Logiciel et son hébergeur.

Le Vendeur s’engage à mettre en place des contrôles réguliers de nature à procurer une assurance raisonnable que le Client puisse accéder et utiliser le Logiciel dans les conditions déterminées par les présentes.

7.4.       Propriété intellectuelle

Le Contrat ne confère aucun droit de propriété sur le Logiciel développé et ses accessoires. La mise à disposition temporaire du Logiciel ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au Client.

En conséquence, le Logiciel reste l’entière propriété du Vendeur ou de et/ou de ses partenaires. Le Client s’interdit alors strictement toute adaptation, modification, arrangement, décompilation, sans que cette liste ne soit limitative, du Logiciel.

Il est précisé que le présent Contrat est nullement exclusif, il n’empêche pas le Vendeur à conclure tout accord similaire aux présentes en ce compris ayant pour objet la mise à disposition d’une application présentant un design et/ou une architecture similaire au Logiciel.

Le Client s’engage en outre à n’utiliser le Logiciel que conformément à ses besoins personnels uniquement liés aux Articles.

Le Client s’interdit par ailleurs de reproduire tout élément fourni par le Vendeur, en ce compris la documentation et les guides d’utilisation, par quelque moyen, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit.

7.5.       Durée de l’Abonnement

La souscription du Client à l’abonnement donnant accès au Logiciel et au Contrat de Maintenance (l’« Abonnement ») est d’une durée telle que stipulée dans le Devis renouvelable par tacite reconduction pour une même durée sans limitation particulière.

Dans l’hypothèse où le Client ne souhaiterait plus voir son engagement renouvelé tacitement, il devra adresser un courrier recommandé avec demande d’avis de réception au siège social de la Société au moins trois (3) mois avant le terme de l’Abonnement.

L’Abonnement pourra, en outre, être résilié en cas de violation caractérisée, répétée et grave par l’une des Parties des obligations découlant du Contrat, après mise en demeure adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise par porteur contre récépissé, de mettre fin à cette violation dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de la lettre portant mise en demeure.

Une fois le Contrat résilié ou terminé pour une quelque raison que ce soit, dans un délai de 90 jours à compter de la résiliation ou terminaison du Contrat, l’ensemble des données du Client seront détruites sans information préalable du Client par le Vendeur. En conséquence, le Client devra conserver une sauvegarde de ses données.

Article 8 – Propriété des données – Traitement des données

8.1.       Propriété

Le Client demeure propriétaire de l’ensemble des données qu’il communique dans le cadre de l’utilisation du Logiciel.

8.2.       Objet, nature et finalité du traitement

Dans le cadre de l’utilisation du Logiciel, le Vendeur pourra être amené à traiter les données à caractère personnel suivantes :

• nom, prénom, adresse mail, photos d’identité et numéro de badge de l’ensemble des porteurs du badge ; et

• vidéosurveillance.

Les catégories des personnes concernées par ce traitement sont : les porteurs des badges et l’ensemble des personnes ayant accès aux lieux surveillés (les employés, dirigeants, associés, clients, fournisseurs…).

Ces données sont collectées uniquement pour :

• la fourniture des services applicatifs du Logiciel ;
• répondre aux obligations légales et règlementaires applicables au Vendeur.

8.3.       Engagement du Client

Le Client s’engage à :

• être en mesure de démontrer, notamment au Vendeur, que les personnes concernées par la collecte de leurs données personnelles ont donné leur consentement librement ; et

• se conformer à l’ensemble des dispositions du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 et des lois nationales applicables au traitement des données personnelles.

8.4.      Rôle du Vendeur

Le Vendeur n’assume, au sens du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, qu’un rôle de sous-traitant du Client dans le cadre du traitement des données à caractère personnel.

En conséquence, le Vendeur ne détermine pas les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel. Les données à caractère personnel ne sont traitées par le Vendeur que sur instruction documentée du Client, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins que le Vendeur ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union Européenne ou national ; dans ce cas, le Vendeur informe le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une information pour des motifs importants d’intérêts publics.

Si le Vendeur considère qu’une instruction constitue une violation du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 ou de toutes autres dispositions du droit de l’Union Européenne ou national relatif à la protection des données personnelles, il en informera immédiatement le Client.

8.5.       Confidentialité, sécurité et collaboration

Le Vendeur s’engage à faire respecter les obligations suivantes, quant aux données à caractère personnel, par son personnel ou les prestataires auquel il a recours pour l’exécution des présentes :

• ne prendre aucune copie des documents et supports d’informations qui lui sont confiés, à l’exception de celles nécessaires à l’exécution du présent Contrat ou avec l’accord préalable du Client et plus généralement garantir la confidentialité des données à caractère personnel ; et

• prendre toutes les mesures de sécurité requises par l’article 32 du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016. Ces mesures étant prises compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités de traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité varie, pour les droits et les libertés des personnes concernées par le traitement de leurs données à caractère personnel.

En outre, le Vendeur s’engage, pendant toute la durée du Contrat, à :

• aider, dans toute la mesure du possible, le Client à s’acquitter de l’ensemble de ses obligations relatives aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits prévus au chapitre III du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, en ce compris notamment les demandes de droit d’accès, de rectification, d’effacement (droit à l’oubli), de limitation du traitement, d’opposition ou encore de portabilité ; et

• notifier au Client, par courriel, toute violation de données à caractère personnel après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

8.6.      Sous-traitants Tiers

Le Client autorise le Vendeur à recourir à tout sous-traitant de son choix pour l’exécution des présentes. Le Vendeur informe le Client de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants, donnant ainsi au Client la possibilité d’émettre des objections à l’encontre de ces changements. Cette information comportera les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitants et les dates du contrat de sous-traitance. Le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le Client n’a pas émis d’objections dans le délai précité.

Le Vendeur s’engage à ce que le(s)dit(s) sous-traitant(s) soi(en)t soumis aux mêmes obligations en matière de protection de données auxquelles il est soumis au titre des présentes étant précisé que lorsque ce sous-traitant ne remplit ses obligations en matière de protection des données, le Vendeur demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par ledit sous-traitant de ses obligations.

Dans ces conditions, le Vendeur informe qu’il aura, pour le moment, recours aux sous-traitants suivants :

Brivo, Eagle Eye Networks, HID, Risco, Paradox, RSI, Securitas.

8.7.      Durée de conservation

Les données à caractère personnel sont conservées, en ce compris tout enregistrement vidéo réalisé par les Articles, pendant, (i) pour la vidéosurveillance via le Cloud, le délai choisi par le Client tel qu’indiqué dans le Devis, (ii) pour la vidéosurveillance en local (hors Cloud), un délai de 30 jours calendaires maximum, (iii) pour le contrôle d’accès pendant un délai est de 3 mois.

Le Vendeur s’engage aux termes du Contrat, au choix du Client à :

• supprimer toutes les données à caractère personnel et les copies existantes à moins que le droit de l’Union Européenne ou national n’exige la conservation desdites données ; ou

• lui restituer lesdites données conservées (dans les limites précitées) dans un délai de 30 jours calendaires.

Le choix du Client devra être porté à la connaissance du Vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard 48 heures à compter de la fin du Contrat pour une quelque raison que ce soit. A défaut d’un tel choix dans le délai précité, l’ensemble des données précitées seront détruites par le Vendeur.

Article 9 – Conditions financières

9.1.       Prix des Articles

Le prix des Articles figure dans le Devis. Il est exprimé en euros et toutes taxes comprises.

Le prix stipulé tient compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties. Il est ferme et non révisable pendant la période de validité du Devis telle que stipulée dans ledit Devis.

La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de tout paiement.

Le prix est payable dans les conditions spécifiées dans le Devis, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Par virement bancaire, chèque bancaire, par prélèvement bancaire

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

9.2.       Redevance au titre de l’Abonnement

Le Client est redevable d’une redevance forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé et payable selon les stipulations du Devis.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de chaque paiement.

9.3.       Incident de paiement

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une somme à son échéance entraîne de plein droit :

• l’application d’un intérêt de retard égal à 5 % du montant hors taxes impayé par jour de retard, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard ;

• lorsque le Client est un professionnel au sens du code de la consommation, l’exigibilité immédiate d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement conformément à l’article D. 441-5 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs correspondants ; et
• l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Vendeur par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture du Logiciel ou l’installation des Articles commandées par le Client, de diminuer et/ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

9.4.       Clause de réserve de propriété

Le Vendeur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Articles vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Articles. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la remise des Articles dans les conditions de l’article 6.1. Le Client sera ainsi tenu de payer le prix des Articles en cas de disparition par cas fortuit ou de force majeure et notamment en cas de vol, d’incendie, destruction, inondation, etc. Le Client ne pourra disposer des biens de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable et exprès du Vendeur.

En conséquence, en cas de non-paiement, le Vendeur est en droit d’effectuer ou de faire effectuer la reprise des Articles à la charge du Client. Il est précisé que ne constituent pas des paiements au sens des présentes la remise de traites ou de titres créant une obligation de payer.

Article 10 -Responsabilités

10.1.     Utilisation du Logiciel et des Articles

Le rôle du Vendeur se limite à la fourniture des Articles et à la mise à disposition du Logiciel au Client dans les conditions du Devis.

Le Vendeur ne saurait garantir la sécurité des biens et de la personne du Client en ayant recours aux Articles.

Le Client est tenu de s’assurer que l’utilisation qu’il fait des Articles et du Logiciel est conforme aux dispositions légales et règlementaires. Le Vendeur ne donne aucune garantie au Client quant à la conformité de l’utilisation des Articles et du Logiciel, qu’il fait ou qu’il projette de faire, aux dispositions légales et règlementaires.

10.2.     Données et contenu

Le Vendeur ne contrôle pas l’utilisation des Articles et du Logiciel faite par le Client.

Le Client s’engage à ne pas saisir, directement ou indirectement, un contenu susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de Tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

En conséquence, il est expressément convenu qu’au cas où le Vendeur serait mis en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un Tiers sur le fondement notamment d’un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément directement ou indirectement fourni par le Client, ce dernier s’engage à garantir entièrement le Vendeur des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.

Le Client devra s’assurer de l’envoi des données au Logiciel. Le Client ne pourra reprocher au Vendeur sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit la non réception ou la perte des données transmises. Le Client veillera alors à conserver une sauvegarde des données transmises.

10.3.     Dispositions générales

En tout état de cause, le Vendeur ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des Tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, inexactitude ou corruption de fichiers ou données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit au présent Contrat.

Le Vendeur ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution du présent contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

En cas de condamnation du Vendeur, il est expressément convenu que sa responsabilité sera limitée au montant du prix hors taxes des Articles visés dans le Devis effectivement encaissé par le Vendeur.

Article 11 -Droit de rétractation

11.1.     Principe

Il est rappelé qu’en application de :

• l’article L. 221-3 du code de la consommation : « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq » ; ou

• l’article L. 221-18 al. 1 du code de la consommation : « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 ».

Par suite, dans l’hypothèse où le droit de rétractation serait légalement applicable, le Client remplissant les critères légaux précités dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du Contrat conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du code précité.

Un formulaire de rétractation est disponible en annexe des présentes.

Le Vendeur procèdera au remboursement des sommes versées par le Client dans un délai de 14 jours à compter de la réception dudit formulaire de rétractation.

11.2.     Exceptions

Conformément à l’article L.221-28 du code précité, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation (prestations d’installation par exemple) et dont l’exécution a commencé après accord préalable et exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Ainsi si le Client demande l’installation des Articles commandés le jour de sa livraison ou à toute autre date intervenant avant l’expiration dudit délai de rétractation ou un accès immédiat aux services applicatifs de l’Abonnement, il déclare renoncer expressément à son droit de rétractation sur la souscription à l’Abonnement et la prestation d’installation, il ne pourra en conséquence, solliciter du Vendeur la désinstallation ou la dépose des Articles ou encore la résiliation de l’Abonnement.

Article 12 – Garanties

Article 13 – Informatiques et Libertés

Le Client dispose, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, d’un droit d’accès aux données qui le concernent, ainsi que d’un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci. Il lui suffit, pour exercer ce droit, de contacter le Vendeur à l’adresse suivante : 4-6, rue Perrier à Montrouge (92120) ou l’adresse électronique suivante : contactprotection@stori.fr. La demande du Client sera traitée dans un délai de trente (30) jours.

Les données personnelles relatives au Client recueillies par le Vendeur tout au long de l’exécution des prestations ne sont destinées que pour les besoins de l’exécution des prestations et pourront être communiquées à tout Tiers pour les besoins du Contrat à l’instar d’éventuels sous-traitants.

Les données du Client seront également utilisées pour renforcer et personnaliser la communication auprès de celui-ci, notamment par les lettres d’informations auxquelles il se sera éventuellement abonné. Le Client pourra demander à tout moment au Vendeur d’être désabonné de toute lettre d’information.

Le Vendeur conserve les données personnelles du Client sur ses propres serveurs et s’engage à maintenir strictement confidentielles ces données, lesquelles seront conservées pour une durée de deux (2) ans à compter de l’expiration pour quelque motif que ce soit du présent contrat. Elles seront, par la suite, uniquement conservées à titre d’archive aux fins d’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent être archivées conformément aux dispositions du code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l’occasion des activités commerciales.

Article 14 – Droit applicable – Langue – Indivisibilité

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Dans l’hypothèse où les présentes conditions seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes se révélait nulle ou non susceptible d’exécution, pour quelle que cause que ce soit, par une juridiction compétente, la validité des autres stipulations ne sera en aucune manière affectée ni compromise et les Parties négocieront de bonne foi afin de remplacer la stipulation litigieuse par une stipulation ayant les mêmes effets économiques que la stipulation initiale.

Article 15 – Litiges

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

Dans l’hypothèse où le Client serait un professionnel au sens du code de la consommation, il est expressément convenu que tout différend qui naîtra de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution, ou des suites ou conséquences du Contrat sera soumis, dans l’hypothèse où le litige serait porté devant les juridictions civiles, à la connaissance du Tribunal de commerce de Nanterre.

Article 16 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de Service et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du code de la consommation, et en particulier :

• les caractéristiques essentielles des Articles ;

• le prix des Articles et des frais annexes ;

• les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; et

• les informations relatives au droit de rétractation.

Fait à                                ,  le                            , en deux (2) exemplaires originaux,

Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat.

A l’attention de Avic Protection – 4 – 6, rue Perrier à Montrouge (92120) – mail: contactprotection@stori.fr,

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du Contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) : 

Nom du (des) consommateur(s) : 

Adresse du (des) consommateur(s) : 

Signature du (des) consommateur(s)

Date :

(*) Rayez la mention inutile.